forfaitaire qui ne répond pas aux exigences des dispositions législatives précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été condamnée à payer en tant que caution

principal interrompt également le délai de prescription à l'égard de la personne qui s'est portée caution ; 6.

", a vocation à remplacer un cautionnement destiné à garantir la bonne exécution du marché public et le recouvrement des sommes dont le titulaire pourrait être reconnu débiteur au titre de ce marché ;

Vu la requête enregistrée le 28 août 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant Route du Lac Canton de Vaud à Dully (Suisse) et le mémoire complémentaire

A les sommes que celui-ci a acquittées en exécution d'engagements de caution souscrits en faveur de la S.A.

prononcé de la restitution demandée, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si le reliquat de la somme versée par Mme X... en vue de la libération de son mari sous caution

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE

LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE, LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI CONTRACTUEL D'UN MOIS ; 2° - CONDAMNE L'ETAT

EST APPORTEE POUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL LA SOCIETE SERMA ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE DE CE MARCHE ET QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'ENGAGEAIT "A EFFECTUER, SUR ORDRE

de cette obligation et que, s'il l'a personnellement cautionnée, c'était afin d'éviter que les activités de la société ne soient mises en péril par une éventuelle défaillance du débiteur principal et

principal, la mise en jeu de la caution, et l'impossibilité pour la personne qui l'a donnée de recouvrer la créance à laquelle elle sera subrogée ; Considérant que l'administration a réintégré dans les

, qui, par acte du 14 novembre 1988, s'était portée caution personnelle et solidaire de la société CGB, pour une somme de 1 207 145,15 F, "en remplacement" du cautionnement, égal à 5 % du montant, ci-dessus

DES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE;"... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 A-I :"...

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage défini par décret, du montant total des annuités susceptibles

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "DEPOT ET CAUTIONNEMENT", VERSE EN 1972 AU CREDIT DU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 120.000

débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage défini par décret, du montant total des annuités susceptibles

constituées pour un marché de travaux et sur les agios versés par la société au titre de ces cautions, à compter du 22 avril 1996 ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Construction Languedoc