CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de la caisse ; que, dès lors que le montant de la créance de l'Etat au titre de ce poste de préjudice, tel qu'il était fixé par le tribunal administratif, n'était pas contesté devant le juge d'appel,

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698712

Admin. suprême

21 octobre 2011

forme d'affacturage, d'escompte ou de cession de créances consentie sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, son risque de crédit n'est pas différent de celui

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838982

Admin. suprême

21 mai 2008

étaient saisis par l'Etat d'une action en remboursement fondée sur les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, comme par un organisme de sécurité sociale tiers payeur sur le fondement

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330543

Admin. suprême

2 juin 2010

de Melun et mis à sa charge le paiement à Mme A d'une somme de 41 491,27 euros et le paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris d'une somme de 70 328 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703647

Admin. suprême

24 octobre 2008

oeil droit ; qu'au lendemain de cette intervention pratiquée sous anesthésie générale, M.

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081201

Admin. suprême

25 juin 2008

ci-dessus ; qu'en revanche, le centre hospitalier de Dunkerque n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que les premiers juges ont mis à sa charge le paiement d'indemnités d'un montant

Source officielle