suffisamment motivé, n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique en jugeant qu'une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s'était produite qui présentait un caractère

conduite de son véhicule, une faute susceptible d'exonérer totalement ou partiellement le département de sa responsabilité ; que les précipitations des 29, 30 et 31 décembre 1978 n'ont pas présenté un caractère

et irrésistible.

imprévisible des précipitations en cause, ceux-ci auraient néanmoins écarté l'exception de force majeure ; qu'elle a relevé à cet égard que les juges judiciaires avaient écarté le caractère irrésistible

, irrésistibles, et en tout état de cause indépendantes de la volonté de l'entreprise" ; que la cour administrative d'appel, en rejetant sur ce point les conclusions de la requérante au motif que celle-ci

procédure irrégulière ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, si l'incident à l'origine du retard, lié à l'interruption du trafic en raison du mauvais temps, était imprévisible

suffisamment motivée ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE AIR FRANCE, si l'incident à l'origine du retard, lié au remplacement du commandant de bord pris d'un malaise, était imprévisible

irrégulière ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, si l'incident à l'origine du retard, lié à un problème de ventilation dans la soute détecté lors du roulage, était imprévisible

imprévisible de l'événement lors de la conclusion du contrat et sur son caractère irrésistible lors de son exécution, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin

Aux termes de l'article 10 de ce modèle : " La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions

horaire durant laquelle les décollages sont interdits ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE AIR FRANCE, si l'incident à l'origine du retard était extérieur à la compagnie et imprévisible

l'objet n'est ni de fixer une grille de sanctions, ni de définir une position destinée à guider les membres ou les services de l'Autorité lorsqu'elle doit prononcer de telles sanctions, n'a pas le caractère

abattues le 11 mai 1995 sur la ville de Biarritz ont été particulièrement violentes et ont donné lieu à une constatation de l'état de catastrophe naturelle n'était pas de nature à leur conférer le caractère

stipulations du contrat que de toutes les circonstances de l'affaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pollution qui a frappé le site de captaged'eau des sources d'Illzach avait un caractère

.) : / - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au

.) : / - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au

L'article 10 du modèle d'accord-cadre dispose que " La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions