Codes de loi français

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Article 29

Les transferts d'ordre ont un caractère provisoire.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Ils ont un caractère d'ordre public.

Article D412-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.

Article R15-33-66-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée ", comprenant l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires " prévue à l'article

Article R243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52

L'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un service d'aide par le travail, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité à caractère professionnel, élisent en leur sein, pour une durée de trois ans renouvelable,

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une

Article 1

Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Article L252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96

Le présent chapitre est d'ordre public.

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Article L224-25-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Article L183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Article 5

Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante : -le caractère ; -le code FR ; -le numéro d'identification.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, des comités techniques nationaux concernés pour toutes mesures de caractère

Article L131-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public

Article 10

Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.

Article R201-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° de l'article R. 201-6-1 sont : -les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur

Article 1104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Cette disposition est d'ordre public.

Article 12

L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :