AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616198
6 octobre 1976
6 octobre 1976
19-04-02-01-01 Caractère commercial de l'activité.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 278
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007718747
23 décembre 1987
23 décembre 1987
que le législateur a entendu en limiter l'application aux seules exploitations à caractère agricole, commercial ou artisanal et que se trouvent exclus du bénéfice d'une dispense de leurs obligations du
Source officielle