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5 548 résultats pour « caractère commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616198

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

19-04-02-01-01 Caractère commercial de l'activité.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718747

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

que le législateur a entendu en limiter l'application aux seules exploitations à caractère agricole, commercial ou artisanal et que se trouvent exclus du bénéfice d'une dispense de leurs obligations du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813673

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Les garages collectifs à caractère commercial et les garages prévus pour le logement des véhicules utilitaires de charge utile supérieure à 1 200 kg, ne peuvent être établis en bordure d'une voie à grande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620631

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Aides entre entreprises - Subventions à caractère commercial imposables à la TVA.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610228

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - Distinction entre ristournes à caractère commercial et éléments du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620929

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

X..., faute d'être inscrit sur la liste des conseils juridiques établi par le Procureur de la République, n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1971, qui a reconnu le caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609058

Admin. suprême

8 février 1965

8 février 1965

. - Opérations à caractère commercial - Entreprise industrielle retirant également des profits de la cession des licences de brevets.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622147

Admin. suprême

25 février 1985

25 février 1985

champ d'application de ladite taxe, quelle que soit la forme sous laquelle l'établissement d'enseignement a été constitué, sous réserve que cet établissement ne réalise pas, en fait, des opérations de caractère

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616337

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, D'UNE PART, LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI LES PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607320

Admin. suprême

17 juin 1966

17 juin 1966

. - Location d'immeubles - Conditions dans lesquelles de telles opérations peuvent être regardées comme revêtant un caractère commercial.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; - b.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468619.20230904

Admin. suprême

4 septembre 2023

4 septembre 2023

relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial et son annexe et, d'autre part

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632020

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

- ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Indemnité de fin de gérance perçue par le locataire-gérant d'une station-service : absence de caractère commercial.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008039408

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération" ; qu'une activité d'agent d'affaires, qui a un caractère

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621512

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

sociétés civiles de moyens du régime simplifié d'imposition du bénéfice réel institué par les I et II dudit article, cette disposition n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet d'attribuer un caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839245

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879099

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

; que, si la location de biens immeubles nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut, toutefois, revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495394.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

insuffisamment motivé en ne précisant pas, pour lui refuser le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1383 C ter du code général des impôts, les éléments l'ayant conduit à ne pas retenir le caractère

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173142

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

suite, aux conclusions du recours formé par l'administration fiscale et relatives à ces périodes d'imposition, la cour a jugé que les prestations effectuées par cette société ne revêtaient pas un caractère

Source officielle