dont l'entreprise a été constituée redevable, il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre cet arrêté de débet, de vérifier que, à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère

un caractère certain, liquide et exigible ; - les mesures demandées, d'une part, ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'autre part, ne peuvent être obtenues par les procédures de référé

de la créance, sans rechercher s'il permettait de vérifier sur quel fondement le montant réclamé a été calculé ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le titre exécutoire

dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ;/ Du caractère libératoire du règlement. / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes

Nicholas" détenait sur la société "Distrivéga", au 30 juin 1978, date de clôture de l'exercice, une créance de 1 889 098,94 F dont le caractère douteux n'est pas contesté par l'administration, la première

fondées sur la garantie décennale qu'elle détiendrait sur les contructeurs en raison de ces malfaçons viennent en déduction des sommes qu'elle leur doit que si ces créances étaient certaines, liquides

de la créance, sans rechercher s'il permettait de vérifier sur quel fondement le montant réclamé a été calculé ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le titre exécutoire

de la créance, sans rechercher s'il permettait de vérifier sur quel fondement le montant réclamé a été calculé ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le titre exécutoire

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sont certaines, liquides et exigibles ; - l'Etat n'ayant pas démontré le caractère impossible ou disproportionné du paiement de l'indu, des mesures conservatoires, notamment la saisie conservatoire des

soutenait avoir réglé certaines sommes directement à son mandataire et que l'état du dossier ne lui permettait pas de déterminer dans quelle mesure la créance du département présentait un caractère exigible