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16 156 résultats pour « caisse de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

incombe aux caisses de congés payés, qui sont substituées aux employeurs pour le paiement des indemnités de congés payés, et non aux employeurs et, d'autre part, les caisses ne peuvent ignorer si les

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035016286

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

non affiliées à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219418

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

par l'entreprise à la caisse de congés payés ' - par une partie seulement de ce montant, pour tenir compte du fait que les cotisations versées par les employeurs à la caisse des congés payés sont supérieures

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143096

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 en tant qu'il fixe à 0,78 % le taux de cotisation des caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819375

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Eric X... et de Me Odent, avocat de la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886076

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771878

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majoration y afférentes exigibles à cette date.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219055

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié ; 7.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219058

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié ; 7.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886070

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886071

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886072

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886073

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886074

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886075

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886077

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886078

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886079

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886097

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886101

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

payés, quand bien même le service de ces indemnités est assuré pour le compte de cet employeur par la caisse de congés payés à laquelle il est obligatoirement affilié. 10.

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