AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
11 octobre 2012
incombe aux caisses de congés payés, qui sont substituées aux employeurs pour le paiement des indemnités de congés payés, et non aux employeurs et, d'autre part, les caisses ne peuvent ignorer si les
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035016286
26 juin 2017
26 juin 2017
non affiliées à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.
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