LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 605

à se voir accorder l'indexation de son traitement durant ses congés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600

modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 relatif au régime de rémunération, des prestations familiales et des congés administratifs de certains cadres

ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 600

B la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu le décret n° 67-600

tout dépassement de ce coefficient.

. ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu le décret n° 67-600

1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le décret n° 67-600

dossier ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, des prestations familiales, des comptes administratifs de certains cadres

Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs

d'une réalisation comportant un nombre suffisant de logements) : - largeur égale ou supérieure à 16 m ; - superficie suffisante pour permettre une construction de 150 m2 en application du coefficient

première instance, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 518,40 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) au titre de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600

-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

TRAVAUX DE L'EST et SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; 3- subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise, confiée à deux experts, ramène à 5 611 607

connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la loi et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ;/ - en affectant cette somme d'un coefficient

Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 24.