des conseils en brevets d'invention ; Vu le règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

d'invention ; que, selon les articles 14 et 15 du décret du 13 juillet 1976, la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, qu'institue le décret, a pour mission de traiter les questions

A et tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2006 par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle a refusé son admissibilité à l'examen d'aptitude en brevets d'invention pour

qu'un marché négocié peut être passé sans limitation de montant et sans mise en concurrence préalable pour les besoins qui ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention : "L'ensemble du contentieux né de la présente loi est attribué

X... et autres : Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention : "L'ensemble du contentieux né de la présente loi est attribué aux tribunaux

X... à la société anonyme Agrippine France dont il était le président directeur général, de brevets d'invention concernant un dispositif de pose de tentures murales, pour un prix forfaitaire de 2 800 000

certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme national d'homéopathie, dont elle est titulaire ou les activités de recherche qu'elle a pu mener et qui l'ont conduite à obtenir un brevet

directeur de l'institut national de la propriété industrielle soit requis de communiquer à la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis ajouté à la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets

du nom, de la qualité et de l'oeuvre énoncé à l'article 6 de la loi ; Sur les moyens tirés de la violation de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 relative au régime des brevets

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

X..., à la société anonyme AGRIPPINE FRANCE, dont il était le président-directeur général, de brevets d'invention concernant un dispositif de pose de tentures murales pour un prix forfaitaire de 2 800

X... a cédé à la société anonyme Y... huit brevets d'invention moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle aux ventes résultant de leur exploitation ; que l'administration a regardé les sommes

QU'A L'OCCASION DE REPONSES DONNEES A DES MEMBRES DU PARLEMENT, LES 11 SEPTEMBRE 1948 ET 10 NOVEMBRE 1955, L'ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA REMUNERATION D'UNE CESSION DE BREVET

qu'il y a lieu, en conséquence, de réduire la base d'imposition de l'année 1972 de 396 113 F, différence entre les chiffres de 528 150 F et 132 037 F ci-dessus ; Sur les redevances pour cession d'un brevet

10 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets

EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1970 DU CHEF DE SERVICE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES GENERALES DE LA DELEGATION MINISTERIELLE A L'ARMEMENT PRONONCANT SA MUTATION DU BUREAU DES BREVETS

être conclus par les collectivités locales sans limitation de montant ni mise en concurrence préalable lorsque les besoins ne peuvent "être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet