Conseil supérieur de l'éducation, est fondé à demander l'annulation de cette décision prise par une juridiction incompétente pour connaître de l'arrêté attaqué ; Considérant que dans l'intérêt d'une bonne

Il a seulement entendu tenir compte des exigences d'une bonne administration de la justice ainsi que des particularités qui s'attachent à une demande de récusation, laquelle est notamment susceptible,

administration de la justice ; 6.

procédure pénale en cours concernant les mêmes faits ; que, cependant, il peut décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal lorsque cela paraît utile à la qualité de l'instruction ou à la bonne

d'abroger un règlement et en ne permettant pas à tout justiciable de contester un tel refus, méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le " droit à une bonne

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient

administration de la justice le justifie. / Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ; Considérant que la circonstance

administration de la justice le justifie

Selon l'article L. 532-13 du même code : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat

D'une part, la Cour nationale du droit d'asile, à laquelle il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences

Considérant, en deuxième lieu, que, si la société requérante soutient en outre que l'ordonnance attaquée méconnaîtrait les règles d'une bonne administration de la justice ainsi que les stipulations des

Elles concourent, par suite, à la bonne administration de la justice.

administrative, « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qu'il a été dit au point 3, le monopole de la représentation et de la prise de parole par des avocats spécialisés devant les juridictions suprêmes répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne