; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

D'INDEMNISATION DES PERTES SUBIES PAR LA SOCIETE WOLFF ET CIE QUI A DU CESSER SON ACTIVITE EN 1941 ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 23 AVRIL 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945

non bâties dispose, dans son article 1er, que : A partir du 1er janvier 1943, la contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres que les établissements

du 4 septembre 1942", "décret du 19 septembre 1942", "loi du 16 février 1945", "loi du 1er février 1944" relatifs au service du travail obligatoire, dont la nullité a été expressément constatée" ; Considérant

DES ARTICLES 3 ET 3 QUATER DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

AUTOMOBILES DE LA COLLECTION DES REQUERANTS ; VU LE CODE DES DOUANES ; VU LA LOI N° 6459 DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 3676 DU 27 AOUT 1941 ; VU LA LOI N° 46-991 DU 10 MAI 1946

2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 1er septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

; Vu la loi du 17 août 1948 ; Vu le code général des impôts annexé au décret du 9 décembre 1948 ; Vu la loi n° 48-1978 du 31 décembre 1948 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des procédures fiscales

OU DU LOCAL A LA DATE DU 1ER JANVIER 1970, ACTUALISE PAR L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT QUI, POUR L'ANNEE 1974 ET POUR LES LOCAUX RELEVANT DE LA CATEGORIE IIB DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FIXE

ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DU LOYER PRATIQUE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948".

fiscale a refusé de lui accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficiait le port autonome auquel il a succédé à raison de locaux dont il est le propriétaire ; que le

édictet, pour les immeubles donnés en location sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, des règles particulières de détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré sont exclus des éléments à prendre en considération

DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ; VU 2° SOUS LE N° 88.507, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

UN ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A L'INTERESSE QUI, ETANT RESSORTISSANT SENEGALAIS, EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND AMBULANT

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré, sont exclus des éléments à prendre en considération

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré sont exclus des éléments à prendre en considération