attaqué, estimé que, si les locaux dans lesquels était exploitée la pharmacie de la requérante avaient été détruits, cette dernière demeurait titulaire de l'autorisation administrative d'ouverture d'une

X..., lequel y exploitait également un fonds de commerce de boucherie-charcuterie ; que la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE" a compris dans ses charges d'exploitation de l'exercice clos en 1981 le montant

René X... qui avait exploité à Epernay (Marne) jusqu'au 30 septembre 1980 un fonds de commerce de négoce de vins et spiritueux a, avec son épouse, d'une part donné en location à leur fils Gérard, le 15

que la commune de Sarlat-la-Canéda leur louait par bail renouvelé du 27 mai 1982 pour exploiter leur fonds de commerce, appartiennent au domaine privé de la commune ; Vu la requête, enregistrée le 10

exploité par M.C..., et qu'il s'engageait à proposer au cocontractant " un nouvel emplacement commercial équivalent dans le camping, pour l'exploitation de son fonds de commerce (...) aux mêmes charges

DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A CEDE LE 29 SEPTEMBRE 1961 LE DROIT AU BAIL POUR LE PRIX DE 200.000 F A UNE SOCIETE EXERCANT LE MEME COMMERCE, ET A TRANSFERE SON PROPRE FONDS DANS UN LOCAL DONT ELLE ETAIT

POUR LES LOCAUX SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, LE 25 MARS 1974, LA SOCIETE ... A VENDU A LA SOCIETE ... SON DROIT AU BAIL SUR LES LOCAUX SUSMENTIONNES POUR UN PRIX DE 90.000 F.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière JM3 FOR a repris le 27 décembre 2002 un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble

La commune de Divonne-les-Bains, dont le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en litige, mise en cause par la 4ème chambre

de commerce qu'il possédait à Bone Algérie ; - annule la décision du 5 juin 1981 en tant qu'elle est relative au fond de commerce de Bone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 septembre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, jusqu'en 2003, la SAS Grands Magasins Galeries Lafayette était propriétaire des murs et des fonds de commerce exploités sous les enseignes

affectée à une activité commerciale de restauration ; que ce fonds de commerce était exploité en vertu d'un bail commercial consenti, le 29 novembre 1973, à M. et Mme A...et renouvelé, en dernier lieu

conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans.

Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

à bail et exploités sous l'enseigne " Decathlon ". 4.

EGARD A LA NATURE DU FONDS DE COMMERCE, A LA SUPERFICIE ET A L'EMPLACEMENT DES LOCAUX COMMERCIAUX ET A USAGE D'HABITATION DONNES A BAIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME DE 250.000 F VERSEE A LA SOCIETE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière JM5 SAR a conclu le 3 mai 2004 un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble composé de locaux

DE COMMERCE ET DU MOBILIER DU SANATORIUM QU'ILS EXPLOITAIENT EN INDIVISION DEPUIS LE DECES DE ; QUE, LE 30 AVRIL 1965, ILS ONT LOUE A LA MEME SOCIETE LES TERRAINS ET LES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE FOND