Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
4 mai 2011
de la convention, devenues sa propriété, faute pour le contrat de crédit-bail d'avoir atteint son terme ; que, pour écarter la demande de la société tendant au remboursement des loyers versés avant
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996031
19 mars 2010
19 mars 2010
résiliation pour motif d'intérêt général sous condition d'une indemnité ; Considérant qu'il résulte ce qui précède que la SNC MALORTIGUE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt, suffisamment
Source officielle