faire droit sur ce point à la requête ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 ;

X... a demandé à bénéficier des dispositions du 1er alinéa de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie par une lettre qui a été notifiée au ministre de l'intérieur et de la décentralisation

X... était salarié jusqu'au 31 décembre 1983 comme prothésiste dentaire ; qu'à compter du 1er janvier 1984, il a exploité un cabinet de prothèses dentaires à titre individuel ; qu'il a entendu se prévaloir

navires et à la prévention des pollutions ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocralisation des enquêtes publiques et

1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

devant le tribunal administratif, ainsi que les intérêts des intérêts capitalisés au 23 juillet 1984 et au 2 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le

1986, au titre de cette résiliation ; qu'il y a lieu de réformer le jugement du 31 décembre 1986 en tant qu'il a accordé à l'entreprise en cause les sommes de 392 565,57 F H.T., 40 718,38 F H.T compte

Savoie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 3 décembre 1986 : Considérant que la lettre en date du 3 décembre 1986 par laquelle le directeur départemental

a rejeté partie de ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1979, 1980 et 1981 et

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

nécessaires dès lors que, par une lettre en date du 15 décembre 1976, le maire de Bourbonne-les-Bains avait informé la société requérante qu'i lui attribuerait deux autorisations dès que ses véhicules

93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "CENTRE COMMERCIAL ITALIE" S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DU 12 MARS

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après