CELUI-CI A L'EGARD DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE LORSQUE LE MAITRE DE Y...

X... devant le tribunal administratif de Marseille, "si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants-droit conserve

du travail : Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le

OU DE SON PREPOSE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT ; QUE L'AGRESSION DONT A ETE VICTIME RENE X

conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit ; que l'accident dont a été victime Ali X... présente le caractère d'un accident du travail ; que, dès lors, Mme Ali X... n'est pas fondée

sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L. 4261 à l'intéressé ou à ses ayants droit

est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration es indemnités qui leur sont dus en vertu du présent

A...a été évalué à 4/7, dont 2/7 imputable à l'accident vasculaire cérébral ; qu'il y a lieu d'allouer à ses ayants droit une somme de 1 700 euros pour ce chef de préjudice ; 24.

ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où

de l'un de ses agents d'une action subrogatoire en remboursement " de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie