à l'aide juridique ; Vu décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MUREAUX SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DU DECES

JEAN Y..., DECEDE LE 8 DECEMBRE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAZAMET ; 2° ACCORDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

DU SIEUR B..., EST DECEDEE LE 15 JUIN 1959 SANS LAISSER D'ENFANT MINEUR ISSU DE SON MARIAGE AVEC CELUI-CI ; QUE SI LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DONT LA DAME VEUVE B... NEE A...

A LA DATE DU DECES DE SON MARI, ANCIEN OFFICIER, LE 31 MAI 1974, "LES VEUVES....

EST DECEDE EN NOVEMBRE 1972 AVANT D'AVOIR VERSE LE RELIQUAT DESDITES SOMMES ; CONSIDERANT QUE LES CORRESPONDANCES ADRESSEES PAR M. C... A LA FAMILLE DE X...

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SETE SOIT DECLARE RESPONSABLE DU DECES

JOSEPH , DECEDE EN 1956 ; QU'APRES CE DECES, LES FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE INDUSTRIELLE ET DE PATISSERIE-SALON DE THE QUI APPARTENAIENT AU SIEUR X...

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME X..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE

A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE M. X... A LA SUITE DE CET ACCIDENT ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SON ASSUREUR, LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , A PAYER AUX CONSORTS X...

Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE CETTE ADMINISTRATION HOSPITALIERE EN FAISANT INHUMER SOUS UNE IDENTITE INEXACTE LA MERE DES DEMANDEURS, AGEE DE 95 ANS ET DECEDEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

NON BATIES A ETE ETABLIE AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAULS-LES-CHARTREUX ESSONNE AU NOM DU PERE DE LA DAME BUREAU, PRIS COMME MEMBRE D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE, ET LUI-MEME DECEDE

EPOUX, DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET EN REDUCTION DES COTISATIONS

jugement du 12 novembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2004 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X..., SON PERE DECEDE