au barreau de Rouen, l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, l'ordre des avocats au barreau de Lyon et l'ordre des avocats au barreau de Toulon demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; / 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ; / 7° Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques " ; qu'en vertu

Me Jacoupy, avocat de Mme Françoise X... et autres, - les conclusions de M.

, et à la SCP Lyon-Caen, avocat du Conseil national des barreaux ; Considérant ce qui suit : 1.

pour la défense des droits des étrangers, dont le siège est Bureau des associations de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, Maison du Barreau, 2-4, rue de Harlay à Paris (75001), l'association

Sous le n° 490871, l'ordre des avocats au barreau de Papeete demande annuler l'article LP 4 de cette " loi du pays " et, sous le n° 490874, la société Imagine Promotion et autres demandent d'annuler les

à justifier d'un mandat écrit lorsqu'il représente son client en justice ; En ce qui concerne l'article 10 : Considérant qu'en indiquant qu' « à défaut de convention entre l'avocat et son client, les

de France et autres et le Conseil national des barreaux et autres sous les n°s 447060 et 447065 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia

du Conseil national des barreaux et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union syndicale Solidaires et autres.

avec son avocat, résultant de ses conditions de détention.