portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux, "les candidatures aux postes de chefs de service déclarés vacants sont soumises à l'avis

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, "la commission adresse son avis au préfet qui

Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau

Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés ... du maire ... sont pris après avis du préfet" ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, pris

termes de l'article 2 du même arrêté : « L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les agents visés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis

VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DI CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 260 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M.

l'autorisation de défricher une surface de 0,2 ha de la parcelle AP 126 située sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe) à la Pointe des Châteaux ; que le moyen tiré de ce que l'avis

surface de 1 200 m des parcelles AP 132 et 133 situées sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe), au lieu-dit "Tarare-Clarine", à la Pointe des Châteaux ; que le moyen tiré de ce que l'avis

une surface de 1 000 m de la parcelle AP 128 située sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe), lieu-dit "Tarare-Clarine", à la Pointe des Châteaux ; que le moyen tiré de ce que l'avis

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AUX TERMES DESQUELLES LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1° "ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI

LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-2 ADRESSE SON AVIS

ANS, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES DES DIVERS VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE DE LA REGION CONSIDEREE ET AVIS

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUERIN X... DEMEURANT ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aurait été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune règle ni aucun principe n'interdisait au consul général de France à Tunis de prendre, s'il l'estimait opportun, l'avis

, après avis de la commission départementale des structures agricoles, les cumuls et réunions d'exploitations agricoles répondant à certaines conditions et qu'aux termes de l'article 188-5, 5e alinéa du

Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge opportun, ses propres propositions au préfet.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale, sur l'avis de laquelle