CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 5 OCTOBRE 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, DONT LE SIEGE EST A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , AVENUE

, dont le siège est 3, avenue de l'Opéra à Paris (75001), Me H...K..., demeurant..., Me G...P..., demeurant..., Me Q...M..., demeurant..., Me L...R..., demeurant..., Me O...

Charles X..., la décision implicite par laquelle le maire d'Herblay a refusé d'user de ses pouvoirs de police afin d'interdire la circulation des poids lourds dans l'avenue des Courlains à Herblay ; 2°

payeur de Saint-Tropez refusant de lui communiquer les documents fondant son redressement fiscal pour l'année 2001 et la notification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation

Grenoble a rejeté la demande des exposants tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1992 par laquelle le maire de la commune de Marnaz a refusé la création d'un accès pour véhicules sur l'avenue

Wilson ; 3°) de mettre à la charge de la société du 134, avenue Wilson la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q..., demeurant Résidence Les Chênes, 11 avenue Jacques Duclos à Limeil-Brévannes, Mme A..., demeurant 45 avenue du Président Wilson à Limeil-Brevannes, M. J..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M.

Bernard L. demeurant 70, avenue Edison à Paris (75013) ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI 16 avenue Robert Schuman n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 125 à 131 rue du Chemin vert -128 avenue de la République n'est pas admis.

le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSORTIUM PARISIEN DE L'HABITATION, dont le siège est avenue

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société du 33, avenue Paul-Doumer.

l'article 2 de son précédent arrêt du 19 juin 2001 et rejeté la demande des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant leur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION IMPLICITE

d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite