Conseil d'État · 1ère chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière du 33, avenue Paul-Doumer a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, de désigner avant dire droit, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, un expert chargé d'apprécier l'état d'insalubrité du logement aménagé dans l'extension à l'arrière de l'immeuble situé 33, avenue Paul-Doumer à Arcueil, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite née le 7 novembre 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du
26 mai 1983 déclarant insalubre à titre remédiable le logement aménagé dans l'extension à l'arrière du même immeuble et, en dernier lieu, d'enjoindre sous astreinte au préfet du Val-de-Marne d'abroger cet arrêté du 26 mai 1983 dans un délai de 2 mois. Par une ordonnance n° 1900085 du 18 octobre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte de son désistement d'instance.
Par une requête sommaire, enregistrée le 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société du 33, avenue Paul-Doumer, représentée par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat, " les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société du 33, avenue Paul-Doumer, dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2022, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré, sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la société du 33, avenue Paul-Doumer est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société du 33, avenue Paul-Doumer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du 33, avenue Paul-Doumer.
Fait à Paris, le 7 avril 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber