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47 résultats pour « aveu consigné dans un procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621344

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

X..., les agents de l'administration ont découvert la comptabilité occulte où ce dernier enregistrait ses recettes ; qu'au vu de ces documents, des aveux du contribuable consignés dans les procès-verbaux

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008025263

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

XG... à l'appui de sa protestation ont été, soit consignés sur le procès-verbal du bureau centralisateur, le soir même du scrutin, soit formulés dans un mémoire enregistré le 16 mars 2001 au tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007750356

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

. : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008100030

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... en qualité de sixième adjoint au maire de la commune de Pont-Aven et de proclamer élu à sa place M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556722

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Vu la procédure suivante : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a déféré au tribunal administratif de Rennes le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de M. A...

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157726

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection ; que la protestation de Mme CX dirigée contre le deuxième tour du scrutin auquel il a

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508746.20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

préfet du Calvados et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre des mesures techniques indispensables, à savoir d’identifier et de consigner

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488982.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Dès lors que cette enquête ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, la requérante ne peut utilement soutenir que la méconnaissance, à la supposer avérée, du principe d'impartialité, des

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165196

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à déclarer non avenu

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

S'il s'avère que ce cas est confirmé, l'ensemble des personnels doivent être dépistés.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663634

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

Considérant, d'autre part, que si, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 6 juin 1959, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent, lorsqu'elles ne sont pas consignées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445571

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Vu la procédure suivante : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières du 18 janvier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800336

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

1201741-1201760-1203518 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle a prévu le classement en zones UTL 1 et UTL 2 de certains espaces proches

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033668238

Admin. suprême

19 décembre 2016

19 décembre 2016

existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que, d'une part, la radiation des cadres est disproportionnée aux motifs avérés

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033820435

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

qu'une partie de son territoire jouxtait l'Aven en aval de la limite transversale de la mer telle que cette limite avait été fixée à l'embouchure de la rivière Aven, par un décret du 3 juin 1899.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834934

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

département de la Guadeloupe, a été placée en position de disponibilité à compter du 17 mars 1985 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le mandat de conseiller général serait incompatible ave

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512968

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE (NFDB) dont le siège est 12, avenue

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041176

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Henri F, demeurant 3, avenue Pierre-de-Coubertin à Ramonville-Saint-Agne (31520), Mme Marie-Christine E, demeurant 44, résidence des Coteaux à Ramonville-Saint-Agne (31520), Mme Catherine-Marie I, demeurant

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689914

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

L'AERODROME D'ANNECY-MEYTHET, AINSI QUE L'ARRETE DU 22 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE A DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ; - DECLARE NON AVENU

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