AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621344
7 avril 1986
7 avril 1986
X..., les agents de l'administration ont découvert la comptabilité occulte où ce dernier enregistrait ses recettes ; qu'au vu de ces documents, des aveux du contribuable consignés dans les procès-verbaux
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CETAT:CETATEXT000008025263
14 janvier 2002
14 janvier 2002
XG... à l'appui de sa protestation ont été, soit consignés sur le procès-verbal du bureau centralisateur, le soir même du scrutin, soit formulés dans un mémoire enregistré le 16 mars 2001 au tribunal administratif
Source officielle