et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 135 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

à la date à laquelle a été rendu l'arrêt attaqué : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience

la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de la commission centrale d'aide sociale, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 134-2 du code

L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles : Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme

, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140, du jour où l'affaire sera appelée

R. 138 exemptant de l'obligation de communication les répliques et autres pièces dépourvues d'élément nouveau, ni celles de l'article R. 139 relatives au mode de communication des mémoires et pièces n'ont

Z... en demeure de présenter un mémoire dans les conditions prévues à l'article R.150 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M.

, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ET EN SON ARTICLE R 162, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE

Aux termes de l'article R. 193 du même code : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 : "Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 12 de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification

Si les signatures des électeurs ayant voté sous les n° 198, 683, 769 et 810 dans le bureau de vote n°1, sous les n° 133, 139, 212, 263, 387 et 685 dans le bureau de vote n° 3 et sous le n° 353 dans le

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140

L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de la construction, et notamment l'article L. 511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le fondement de l'article 1723 septies pour l'application des articles 1723 quater à 1723 sexies, " un avertissement est adressé par le service des impôts à chaque redevable de la taxe locale d'équipement

de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7.