CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

185 résultats pour « avertissement de l'article 132 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042886006

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'État. " L'article L. 136-5 du même code dispose que : "

Source officielle

Page 1 sur 10

Suivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

; que, dès lors le moyen tiré de ce que l'article 12 du décret méconnaîtrait ledit article L. 132-27 est inopérant ; Sur l'article 13 : Considérant que si l'article 13 du décret attaqué prévoit la possibilité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940900

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

R.131 : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 128

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008072020

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

à la date à laquelle a été rendu l'arrêt attaqué : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135637

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de la commission centrale d'aide sociale, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 134-2 du code

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838703

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

Y... .... 3 Appt. 132 à Vitry-sur-Seine (94404) ; M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915211

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 135 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008263033

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles : Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438678

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de la Commission centrale d'aide sociale : " Le demandeur, accompagné

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030525512

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

L'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719793

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

Article 2 : La COMMUNE D'HYERES est condamnée à garantir Electricité de France de la totalité des condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616931

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ET EN SON ARTICLE R 162, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954892

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839238

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140, du jour où l'affaire sera appelée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046400

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières : "(...)

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007920211

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987893

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839401

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

X... et mis à sa charge le remboursement d'une partie des frais de scolarité exposés pour sa formation ; Article 1er : Les requêtes de l'HOPITAL ESQUIROL sont rejetées.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058231

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des juridictions financières : " ( ...)

Source officielle