AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042886006
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'État. " L'article L. 136-5 du même code dispose que : "
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CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
28 juillet 1993
; que, dès lors le moyen tiré de ce que l'article 12 du décret méconnaîtrait ledit article L. 132-27 est inopérant ; Sur l'article 13 : Considérant que si l'article 13 du décret attaqué prévoit la possibilité
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