prêt intervient à partir du 1er janvier 1984, la réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités de ces prêts ... » ; que ces dispositions accordent au contribuable un avantage

demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de procéder au versement des sommes dues au titre de cette bonification à compter

celle-ci serait exclusivement attribuée "aux militaires ... d'un grade au plus égal à lieutenantcolonel ou grade correspondant", le ministre d'Etat, ministre de la défense a soumis l'octroi de cet avantage

A, ingénieur de l'armement, a été informé de la décision mettant fin, à compter du 1er août 1997, au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille qu'il percevait jusqu'alors

terdecies 0A du code général des impôts instaure, par son I, une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital de société non cotées ; que son VI a étendu l'avantage

INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (DÉCRET DU 29 AVRIL 2002) - DÉCISIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES DROITS ÉPARGNÉS - COMPÉTENCE DE L'ADMINISTRATION D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du département de l'Ardèche ; 1.

Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" se borne à invoquer en termes généraux et dépourvus de précision l'étroitesse des relations d'affaires l'unissant à cette société et l'influence favorable de cet avantage

B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 19 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage

de suspendre l'application du décret n° 2001-48 du 16 avril 2001 en ce qu'il substitue le 1er janvier 2000 au 1er janvier 1995 comme date de départ du calcul des années de service ouvrant droit à l'avantage

A CE QUE SOIT ORDONNEE LA MISE EN PAIEMENT DE L'AVANTAGE EN CAUSE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE SALAIRE DES AGENTS CONCERNES ONT ETE INDEXES SUR CEUX DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET N. 74-652

compétente, d'abroger le décret du 16 janvier 2001 et d'appliquer le décret du 21 mars 1995 et, au ministre de l'intérieur, de prendre un arrêté d'échelonnement indiciaire le concernant prenant en compte

tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la prise en compte

Vu, 1°), sous le n° 357793, le jugement n° 1101661 du 13 mars 2012, enregistré le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de

D'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DE L'AVANTAGE QUE REPRESENTE POUR LE SIEUR Y...

loi du 16 décembre 1996 : "Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les fonctionnaires en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages

AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 19 QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A PU LEGALEMENT EN DIFFERER L'ENTREE EN VIGUEUR ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE ETANT INTERVENU AVANT

de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ; 3.