estimé que la décision du préfet du Lot ne portait que sur le choix définitif du tracé de l'autoroute A 20 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et notamment des termes de la lettre

commune de Saint-Martin-de-Fugères, de reconnaître le maintien de ce droit, de fixer la consistance légale de ce droit fondé en titre à 103 kilowatts et la valeur du débit à restituer au cours d'eau à l'aval

ou, au minimum, de prévenir des difficultés rencontrées ; que la SOCIETE SURVEILLANCE LOIRE OCEAN, n'apportant aucune explication sur la façon dont sont survenues ces avaries, ne peut, pour dégager sa

de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. " 8.

Privé de Marina Baie des Anges ; 2°) réglant l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la SA du Port Privé de Marina Baie des Anges ; 3°) de mettre à la charge

Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au mois d'août 1968, un mur de soutènement édifié en aval du plateau sportif du collège d'enseignement secondaire

années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 à concurrence, respectivement, des sommes de 5 882 euros, 4 568 euros, 2 895 euros, 8 356 euros et 13 394 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 23 septembre 1980, le chaland immatriculé CY 215 s'est échoué en aval des quais du port de Dégrad des Cannes (Guyane) et a coulé ; que l'abandon

créer une jardinerie de 8 000 m² de surface de vente sur la commune de Saint-Aunès, d'autre part, de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

SONEXA, la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes étant chargée de la maîtrise d'oeuvre ; qu'un raz de marée s'est ensuite produit, provoquant des vagues d'une amplitude de 7 mètres

et Barbentane dans le département des Bouches-du-Rhône et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles ; 2°) de mettre à la charge

Pascal X..., demeurant "Chez Blet", à Availles-Limousine 86460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa

opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; 2°) de mettre à la charge

la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprimé par une lettre

annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés, assortis de pénalités, maintenus à sa charge

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : °1) Les frais généraux de toute nature ... °5) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

n'avait été définie par le tribunal de Grande Instance de Caen, qui s'était borné à surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Caen sur le recours pour excès de pouvoir qui avat

publique les travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levie (Corse-du-Sud) ; 2°) de mettre la somme de 5000 euros à la charge