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3 871 résultats pour « autorité du principal (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052013

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448294

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Radio ; que, par une ordonnance du 16 novembre 2008, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a autorisé M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant que la requête de la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil contient l'exposé de moyens et est, par suite, recevable ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre pour ce

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945723

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif par la société Axéréal Participations de la société Agri-Négoce qui a pour activité principale la collecte et la commercialisation de grains

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

contre cette décision et, d'autre part, rejeté les conclusions incidentes de l'association ; Sur l'arrêt litigieux en tant qu'il statue sur l'appel principal de M.A... : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033285513

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif par la société Axéréal participations

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007705655

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, relative à la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement pour motif économique de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035466591

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

A... de retirer le nom de la requérante de la liste des personnes autorisées à participer au concours interne et à signer la décision du 18 juillet 2017 qui refuse de la nommer greffier-stagiaire.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. () Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351111

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

C'est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l'autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d'un changement des circonstances, une décision

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Par une décision du 25 octobre 2021, devenue définitive, prise sur le fondement de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

autorisé.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196441

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que soit autorisé l'enregistrement, dans un traitement automatisé, de données relatives à des mineurs, sous réserve

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929784

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221097

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

1989, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « La construction est autorisée en limite séparative sur une hauteur telle que les baies éclairant les pièces principales

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par la société

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020220348

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

L'aménagement et l'extension (accolée ou non) des constructions, activités et établissements existants ou autorisés sous réserve : /- que cette opération se réalise sur la parcelle support de la construction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007902343

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

X... une fin de non-recevoir tirée de ce que les résultats de la consultation, organisée en application des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des communes, n'étaient susceptibles de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089931

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Y... et M. et Mme de D... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2000 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de les autoriser à engager au nom

Source officielle

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