CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052013
9 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448294
26 juillet 2011
Radio ; que, par une ordonnance du 16 novembre 2008, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a autorisé M.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955365
23 décembre 2014
Considérant que la requête de la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil contient l'exposé de moyens et est, par suite, recevable ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre pour ce
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945723
25 mai 2018
de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif par la société Axéréal Participations de la société Agri-Négoce qui a pour activité principale la collecte et la commercialisation de grains
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
contre cette décision et, d'autre part, rejeté les conclusions incidentes de l'association ; Sur l'arrêt litigieux en tant qu'il statue sur l'appel principal de M.A... : 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033285513
17 octobre 2016
, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif par la société Axéréal participations
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719
19 juillet 2023
titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007705655
20 mars 1987
d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, relative à la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement pour motif économique de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035466591
25 août 2017
A... de retirer le nom de la requérante de la liste des personnes autorisées à participer au concours interne et à signer la décision du 18 juillet 2017 qui refuse de la nommer greffier-stagiaire.
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. () Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés
CETAT:CETATEXT000038351111
5 avril 2019
C'est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l'autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d'un changement des circonstances, une décision
ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417
17 avril 2025
Par une décision du 25 octobre 2021, devenue définitive, prise sur le fondement de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
autorisé.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196441
21 septembre 2015
Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que soit autorisé l'enregistrement, dans un traitement automatisé, de données relatives à des mineurs, sous réserve
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929784
27 mai 2020
Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221097
13 mars 2006
1989, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « La construction est autorisée en limite séparative sur une hauteur telle que les baies éclairant les pièces principales
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par la société
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220348
2 février 2009
L'aménagement et l'extension (accolée ou non) des constructions, activités et établissements existants ou autorisés sous réserve : /- que cette opération se réalise sur la parcelle support de la construction
SECTION
CETAT:CETATEXT000007902343
29 décembre 1995
X... une fin de non-recevoir tirée de ce que les résultats de la consultation, organisée en application des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des communes, n'étaient susceptibles de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008089931
15 mai 2002
Y... et M. et Mme de D... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2000 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de les autoriser à engager au nom
Page 1 sur 194