, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...). / (...) / 3.

le groupement requérant soutient que l'administration a violé l'autorité de la chose jugée au pénal qui s'attache au jugement en date du 15 février 1993 du tribunal de grande instance de Reims statuant

Cette loi prévoit également des voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non-respect de ces dispositions.

Michel C... et Guy D... ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme

B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l'autoriser à déposer plainte contre X avec constitution de partie civile, au nom de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance,

Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu la code de procédure pénale ; Vu la loi n°

B et A à déposer, au nom de la COMMUNE DE TOULOUSE, une plainte avec constitution de partie civile du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal et a rejeté

X..., contribuable de la ville de Paris, demande à être autorisé à déposer au nom de la ville de Paris une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements délictuels ou

Par une décision du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Melun a autorisé MM.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal l'autorise

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

. ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le tribunal administratif de Paris a autorisé M.

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'IMPOSE AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT RETENUES ET QUI SONT LE

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

commune de Tourtour les actions tendant à se constituer partie civile contre X du chef de soustraction de fonds publics ; 2°) de les autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune de Tourtour

l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal