d'erreur matérielle et de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en estimant que soulevait un doute sérieux le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation

permis de construire portant sur la réalisation de cinq logements au 6, impasse Cordon-Boussard à Paris, 20ème, l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel la maire de Paris a transféré le bénéfice de cette autorisation

d'émettre ; qu'en l'absence de toute décision d'autorisation, le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) a saisi le Conseil supérieur, le 21 octobre 2011, d'une demande

ce que prévoit l'article L. 3142-79 code du travail, cette circonstance n'a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet d'exclure ces agents du bénéfice de ces autorisations.

, partie défenderesse en première instance, ne saurait être subordonnée à la production par le directeur de cet établissement public d'une autorisation du syndicat de la Gervonde l'habilitant à saisir

Par un jugement n° 1803120 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour et autres.

précitées quel qu'ait été le nombre d'autorisation demandé par le syndicat et précédemment accordé ; Considérant en troisième lieu, que si les absences autorisées dans les conditions susrappelées ne peuvent

de licencier Mme MARAIS pour cause économique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif reposât sur des faits matériellement inexacts ni qu'en rejetant la demande d'autorisation présentée

DE CREER LE SYNDICAT EST ACCORDEE...

des transports parisiens, auquel s'est substitué le syndicat des transports en Ile de France, a mis en place une procédure facultative pour l'autorisation des services communaux permettant aux communes

combinées de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 et de l'article 3-4° du décret du 21 septembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation

profil infirmier et de la fédération des infirmiers libéraux, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du syndicat profil infirmier et autre, de Mme

représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête du syndicat

LE DECRET ATTAQUE, CE SYNDICAT, COMPTE TENU DE SES EFFECTIFS ET LES AUTRES CRITERES QUI PERMETTENT D'APPRECIER LE CARACTERE REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET BIEN QU'IL AIT OBTENU MOINS DE

Pierre X... et du syndicat national des cadres de coopératives agricoles et Sica, - les conclusions de M. E.

GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT ; SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 "DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE N'ENTRANT PAS EN LIGNE DE COMPTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DU TERRITOIRE-DE-BELFORT

avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Mauldre supérieure, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le président du syndicat

Jean-Louis X..., demeurant à ..., et le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE (SMACOPI), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, 1 place