réorientation des internautes vers une page d'information du ministère de l'intérieur ne constitue qu'une modalité de mise en oeuvre du dispositif de blocage prévu par la loi et n'implique pas une atteinte

distribution de documents d'origine syndicale par les services de l'Institut national de la recherche agronomique, lesquels n'ont pas été autorisés à prendre connaissance de ces documents, ne porte pas atteinte

, au secret de ses correspondances et au droit au respect de sa vie privée.

X ; Considérant que le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de liberté fondamentale ; que la note du 5 novembre 2003, qui concerne

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances

Relèvent notamment du contrôle de la régularité des opérations les atteintes qui pourraient être portées, à l'occasion de celles-ci, au respect du secret professionnel. 4.

Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,

La liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée, le droit au respect de l'inviolabilité du domicile, et le secret des correspondances. 6.

protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies

professionnel conteste, devant lui, la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, au motif que celle-ci aurait porté atteinte à ce secret, d'examiner le bien-fondé d'un tel moyen ; que

en matière commerciale ou le secret de la vie privée de tiers.

Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret

(...) au secret en matière commerciale et industrielle » ; Considérant que, par la décision attaquée, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance s'est fondée, pour refuser

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ; (...)

partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes

juin 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation du refus du préfet de la Réunion, en date du 6 septembre 2002, de lui communiquer la correspondance

au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 1er septembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes

B...a, à plusieurs reprises porté atteinte, de mauvaise foi, au secret des correspondances d'une de ses collègues, et gravement perturbé l'organisation du concours du CAPES d'anglais ; que compte tenu