Une nouvelle progression de l'épidémie au cours des mois de septembre et d'octobre, dont le rythme n'a cessé de s'accélérer au cours de cette période, a conduit le Président de la République à prendre

, à la gravité de l'atteinte portée au droit à la vie et à la protection de l'intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement ou hébergées dans des logements collectifs et, d'autre part,

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

B... et Mme A...

de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

A...; 1.

de santé de A nécessite un traitement par des soins pluridisciplinaires et hebdomadaires, dont la mise en place est subordonnée à l'attribution d'un logement pérenne ; - il est porté une atteinte grave

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'hébergement au titre de l'asile a des effets graves et immédiats sur sa dignité et son intégrité physique eu égard à ses

humaine / Je m'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de chaque personne. / Je m'engage à respecter l'égale dignité de tous

droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

qu'il n'avait tiré aucun bénéfice de son éloignement du spectromètre de masse ; - a inexactement qualifié les faits en regardant l'atteinte à son intégrité physique et psychique comme sans lien avec l'exercice

et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'au droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique ; - les conditions de l'article

; - il est porté atteinte aux libertés fondamentales conventionnellement garanties aux personnes handicapées dès lors que le fait d'être sans abri porte atteinte à son intégrité physique et mentale en

Le principe de la réparation intégrale veut que les préjudices économiques soient indemnisés, non pas sur une base forfaitaire, mais sur la base des dépenses réelles attestées par des factures ou à défaut

A...a fait l'objet de périodes d'hospitalisation à l'unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Le Vinatier et au centre hospitalier de Roanne pour soins psychiatriques au cours de

Par un arrêt n° 13BX00558 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de l'ONIAM et l'appel incident de Mme A...contre ce jugement.