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140 résultats pour « atteinte à l'intimité de la vie privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007648668

Admin. suprême

4 octobre 1974

4 octobre 1974

. - LE PRESIDENT PEUT TOUTEFOIS DECIDER QUE LES DEBATS AURONT LIEU OU SE POURSUIVRONT EN CHAMBRE DU CONSEIL S'IL DOIT RESULTER DE LEUR PUBLICITE UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, OU SI TOUTES

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962404

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

à l'intimité de la vie privée, ensemble la décision implicite de ce ministre rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 19 janvier 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241967

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

Toutefois, l'instance disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309992

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de porter atteinte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

F...D...n'était pas co-auteur de l'entretien et, d'autre part, que la diffusion de l'image de ce dernier ne constituait pas une atteinte à la vie privée dans sa dimension familiale propre aux requérants

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. / La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Elles soutiennent que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes détenues à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ainsi

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470228.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

traitements inhumains ou dégradants et au droit au respect de la vie privée ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes relatives à la lutte contre

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

- la prise en compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente dans l'appréciation de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est incompatible avec le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard d'un détenu affectent, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

Considérant que le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont bénéficient

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032960368

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

B... soutient que la vidéosurveillance dont il fait l'objet porte une atteinte manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée en raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 juin 2016 du garde

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040468

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par une décision du 9 mai 2012, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif que cette infirmité n'était pas de nature à justifier un taux d'invalidité permettant d'atteindre le seuil minimum

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448876.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Toutefois, à date du 1er janvier 1950, cette majoration est élevée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires,

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179749

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

est élevée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de ladite allocation ; Considérant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

par l'administration ; - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas remplie du fait des mesures déjà prises par l'administration

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