[2] Contentieux- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Atteinte au site.

communes dispose expressément que l'élection du maire et des adjoints a lieu "au scrutin secret" ; que si l'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte

QUE LE JUGE ADMINISTRATIF ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE JUGE DES REFERES, N'A PAS LE DROIT D'AUTORISER UN PARTICULIER A PORTER ATTEINTE A UN OUVRAGE PUBLIC EN VUE D'Y FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX ; QUE,

c'est à la condition que les modifications ainsi apportées n'en remettent pas en cause l'économie générale ; qu'il appartient au juge administratif, pour caractériser l'existence d'une éventuelle atteinte

référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte

coteau bocager, que ne sauraient compenser les mesures particulières prévues par les pétitionnaires ; qu'ainsi le projet porterait au paysage dans lequel il s'inscrit ainsi qu'à son milieu naturel une atteinte

. - MESURES Y PORTANT ATTEINTE. -

d'annuler le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1983 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques

de ne pas appliquer, à titre provisoire, la note de service du 1er août 2003 en ce qu'elle réserve aux seuls fabricants et réparateurs d'emballages en bois le droit de marquer les emballages pour attester

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime. 4.

CETAT26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES -Atteinte au droit de propriété. Notion. Sujétions normales des riverains de la voie publique.

AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE -Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

Conventions de tiers-payant n'y portant pas atteinte.

Loire-Atlantique , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 novembre 1976

AU MOTIF QUE L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ETAIT "DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, AU SITE, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE,

DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE