à 1995, il en résulte que le fait générateur des attributions demandées par cette collectivité est intervenu respectivement en 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier que

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996

du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 de finances du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment

et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Vu 1°/, sous le n° 223314, la requête enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE dont le

de finances pour 1959 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; Vu la loi n° 2002

du 18 janvier 1994 : « Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi » ; Considérant, en premier lieu, que

de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

, et annulé les jugements n° 9518742 des 6 mars 1997 et 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun ; 2°) annulé les articles 4, 3 et 5 respectivement des arrêtés des 10 juin 1994, 1er février 1995

DU 28 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 22 MARS 1969, L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 de finances du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner solidairement Mme Lemanac'h, Mme B..., M.

doit entraîner, par voie de conséquence, celle des circulaires litigieuses ; que, toutefois, par des décisions des 9 décembre 1996 et 23 avril 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté

, prévues par l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration