Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

de la Banque de France en date du 9 janvier 1987 portant règlement de l'élection des comités d'établissement, à l'annulation du scrutin du 10 février 1987, et à ce que le juge fasse injonction à l'employeur

Les articles L. 5543-2 et L. 5543-2-1 du code des transports prévoient qu'à bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord, élus par les gens de mer travaillant

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar, son employeur, à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du

pour les travailleurs les produits contenant de l'amiante alors pourtant que le caractère hautement cancérigène de cette substance avait été confirmé à plusieurs reprises et que le nombre de maladies

que les consortsE..., à qui le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a été communiqué, n'ont pas présenté de mémoire en défense ; que, par suite, l'intervention de la société Atofina, employeur

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs » ; qu'en prévoyant qu'il s'appliquerait aux personnels navigants techniques travaillant à temps complet dans

pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentants ; 3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur

; qu'il résulte de ces dispositions que les particularités inhérentes aux activités, destinées à assurer l'ordre et la sécurité publics, indispensables au bon déroulement de la vie en société, exercées

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, travaillant dans la fonction publique, le retrait de sa nationalité française entraîne l'obligation pour son employeur

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'employé sur le chantier naval de la Ciotat, par les sociétés les Chantiers navals de La Ciotat puis les Chantiers du Nord et de la Méditerranée

Il travaillait avec les moyens de cette collectivité et disposait d'un bureau personnel à l'hôtel de ville.

Ils sont tenus de : / 1° Déclarer leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu'ils représentent dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux 1° et 3°