les motifs de la décision du 14 avril 1999 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, ainsi que la décision en date du 20 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux,

Les nominations interviennent, après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34, parmi les candidats proposés par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d'appel

X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il avait saisi pour connaître les motifs pour lesquels l'assemblée

d'appel de Toulouse a, pour juger qu'il n'appartenait pas au juge administratif de connaître de sa demande, entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors que les décisions par lesquelles les assemblées

seize jours suivant sa sortie de l'Ecole nationale de la magistrature ; Sur la responsabilité de l'État : Considérant que M.

siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013) ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux

Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats

des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation.

du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président

et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est B.P.155 à

Vu la requête enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire

ET ANCIENS MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE M.A.C.J. , DONT LE SIEGE EST 13 PLACE VENDOME A PARIS 1ER REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS ET SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE

, dont le siège est BP 50 Wé à Lifou (98820), représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2009

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, PRESENTEE POUR L'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS DONT LE SIEGE EST ...

COMMIS LE SIEUR X...

Elle est versée mensuellement./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application

; qu'aux termes de l'article 13 de la même délibération : L'examen professionnel est subi devant un jury composé : d'un magistrat de la cour d'appel et d'un magistrat du parquet, désignés respectivement

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES PERSONNELS PISCICOLES, dont le siège est ..., case 543 à Montreuil