X... en mesure de faire valoir ses observations écrites, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, est inopérant ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ; / (...) / 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, (...) dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant

relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1 et du premier

3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération du conseil de communauté de Grenoble-Alpes Métropole du 19 décembre 2014,

L. 214-3 de ce code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation

R. 211-7 du même code : " Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 213-5. (...) / Dès réception

Par un courrier du 2 décembre 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

qu'elles prévoient, puisse être utilement invoquée l'illégalité des dispositions de l'article D. 231-3 et du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la sécurité sociale ; que l'union requérante

ou de l'article L. 2151-5.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Mayenne relève du 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ce qui impose notamment que soit assurée la circulation des poissons

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

; que, s'il appartient aux auteurs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), en application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 212-1 du même code rappelées au point

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision de préemption du 23 septembre 2005 : Considérant, en premier lieu, que selon l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, le

214 de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 10 du décret du 1er février 1967, dispose que "pour l'application des articles 212 et

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 443684, par une requête

QUE LA SOCIETE HOVERLLOYD LIMITED SOUTIENT QU'EN PRECISANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 211-5 PRECITE, A L'ARTICLE R. 212-1, ALINEA 2, DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AU DECRET DU 22 MARS 1978