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2 résultats pour « article L412-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802240

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Monsieur Benoist A à ce tribunal : Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2007 présentée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

Source officielle