n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... une décharge de l'impôt sur le revenu pour 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 février 1985 est annulé. Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M.

1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 janvier 1990 et l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 31 mars 1988 sont annulés.

X... l'avait saisie le 25 juillet 1985 avait été présentée Après l'expiration du délai de recours ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 5 avril 1989, ensemble la décision

L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; Vu le décret n° 66-371 du 13 juin

Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

1729 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1987 est annulé.

Q... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 25 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

Article 2 : Les requêtes susvisées de la commune de Saint-Germain-en-Laye et autres tendant à l'annulation des décrets du 22 décembre 1989 et du 25 octobre 1991 sont rejetées.