Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des importateurs négociants commerçants

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; que

premier du décret du 11 janvier 1965, auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.

R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour

16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L122-11) - Abrogation - Retrait de la délégation

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L122-11) - Etendue - (1) Adjoints

-1 du code de justice administrative.

part, que la réduction des dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de la sécurité sociale

XF... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 11 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

R. 11-14-2 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au commissaire de la République, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article R. 11-3 ..." ; qu'aux termes de