Valdelièvre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; qu'à ce titre, la préfecture de police lui a délivré, en application de l'article R. 742-2 du CESEDA, un récépissé

Article 2 : La plus-value de cession réalisée en 1976 par la S.A.R.L. "Lotissement de Lanadan" de 411 733 F est imposée au taux de 15 %. Article 3 : La S.A.R.L.

peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-5. / En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L

de Genève du 28 juillet 1951. 3.Aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 561-1 : " Lorsque l'Office français de protection

En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables en Guadeloupe. () ".