modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code : " L'employeur

Il résulte des dispositions citées au point 1, d'une part, que les conditions qui définissent, en application du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la manière dont sont

sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ou le principe de présomption d'imputabilité posé par le même article et par l'article L. 461-2 du même code. 9.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; () ".

était requise en application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail ; 8.

sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie

1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle

; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice

janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : "

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

B...à saisir le juge administratif de la question de la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, des articles 4 et 6 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 et des arrêtés des 26 mai

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale