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2 865 résultats pour « article L.442-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019, serait entaché d'illégalité. 11.

Source officielle

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216856

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie l'article R. 4421 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036396737

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit que toute personne

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091619

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519135

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035607

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571705

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184378

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

1 à 4 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiés aux articles L. 362-1 à L. 362-3 du code de l'environnement : Article 1er : En

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812956

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032377990

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712922

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007895129

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

36 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463217.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Abondant la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006636

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

36 de la loi n° 48-1460 du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, enjoint au Premier ministre de prendre ledit décret dans le

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036927130

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803195

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198414

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155117

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155118

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la

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