412, 413 ET 416 : CONS.

d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R.

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense : / 1° Les listes d'adhérents de chaque association

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture

défense pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Aux termes de l'article 643 du code de procédure civile : " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais () d'appel () sont augmentés de : /

L. 4112-4 du code ; qu'en tant qu'elle autorisait des cabinets secondaires, sa contestation relevait du recours direct devant le conseil national, prévu à l'article R. 4127-85 ; que M.A..., a formé ces

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et les stipulations des articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que

dès lors qu'elle n'est pas signée ; - la procédure devant la chambre disciplinaire de première instance a méconnu l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ; - elle méconnaît les articles L. 4123

de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

1871 à 1872-2 du code civil.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ; b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.356 (2°) du code de la santé

devant une juridiction administrative (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 411-2, alors en vigueur, du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article