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3 résultats pour « article L.341-45 du code de la consommation sanctionne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008106308

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

R.341-2, R.341-3 et R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024329311

Admin. suprême

4 juillet 2011

4 juillet 2011

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Source officielle