L. 342-6 et suivants. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement confèrent à l'autorité administrative compétente le pouvoir de procéder au classement non

légale prise sur le fondement de l'article 1929 ter du code général des impôts ; qu'à la suite du contredit formé devant le tribunal de commerce par le comptable de la direction générale des impôts, la

Considérant, en premier lieu, que par la décision n° 2012-283 du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article L. 341-3 du code de l'environnement,

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits de l'espèce, "il est interdit

Considérant, en quatrième lieu, que le requérant soutient que les obligations énoncées tant au V de l'article D. 123-80-1 du code de commerce mentionné au point 8 ci-dessus qu'au I de l'article 3, relatif

966 770,81 F, mis la commune en demeure d'inscrire à son budget une somme de 343 097,81 F, arrondie à 345 000 F, égale à la différence entre la somme de 3 966 770,81 F et celle de 3 623 673 F déjà payée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - loi n° 2014-344 du 17 mars

du 3 décembre 1982, complété et modifié, notamment, par les règlements (CEE) n° 3418/83 et n° 1970/92 de la Commission, des 28 novembre 1983 et 30 juin 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Considérant, d'une part, que la saisine par un tiers, en vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, de la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre une décision de la commission

L. 341-4 du code du travail : "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalablel'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2", lequel dispose

établie en application de l'article 341 du code de l'urbanisme et de l'habitation, un certificat du maire attestant qu'il a été souscrit une déclaration en vue de permettre de vérifier s'il n'y a pas

" ; qu'enfin, aux termes de l'article L.762-1, premier alinéa du même code : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

, laquelle relève, selon les distinctions faites par les articles R. 341-10 et R. 341-12 du code, du préfet ou du ministre chargé des sites ; Considérant qu'indépendamment de ces dispositions, l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " : ( ...)

et 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; Vu les décrets n° 90-1111 et 90-1142 du 12 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives