avril 1988 par laquelle le S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge a institué un droit de préemption urbain : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquels, par exception, les décisions opposant un refus de

; qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation applicables aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles : Les associés sont tenus du passif social sur

L. 211-2 du même code.

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Considérant que le syndicat requérant demande la suspension des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduites dans ce code par l'article 2 du décret du 1er octobre

conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation

constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5

n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose une motivation lorsque le visa est refusé

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale en violation des stipulations de l'article

publics territoriaux par l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aucun des motifs de refus de visa prévus à l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision dont la suspension est demandée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives