de l'article L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 de la section II procédure d'extension et d'élargissement du chapitre II du titre troisième du code du travail

ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136. ". 3.

Considérant que le Conseil national de la transition écologique, créé par l'article L. 133-1 du code de l'environnement, est, aux termes de l'article L. 133-2 du même code, " consulté sur : 1° Les projets

L. 131-6 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, applicable au régime de base d'assurance vieillesse des avocats, en vertu de l'article L. 723-5 du même code, à celui des chirurgiens-dentistes

code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

Considérant, d'autre part, que l'article L. 132-23 du code des assurances énumère les catégories de contrats non rachetables, qui n'ouvrent jamais droit à remboursement des primes en cas de non-survenance

L.133-I et L.133-10 du code que le ministre ne peut étendre un accord à une branche d'activité distincte de celle qui était représentée par les organisations signataires dudit accord et à laquelle ces

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

La première et la troisième phrases du second alinéa de l'article L. 131-9 du même code, également modifié par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui n'ont pas été

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre

L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, applicables au litige, méconnaissent les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration

L. 351-8 du code du travail, a déterminé dans l'article 4 du règlement qui lui est annexé, les conditions que doivent remplir les salariés privés d'emploi pour être éligibles au bénéfice de l'assurance

au sens des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de commerce.

L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, applicables au litige, méconnaissent les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS et les conclusions du recours incident du département du Pas-de-Calais sont rejetés.

l'abrogation ou à la modification de certaines dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24