X... dont le dégrèvement a été prononcé par des décisions des 24 mars et 28 août 1986. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais de l'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

L. 111 3 du code des procédures civiles d'exécution ". 3.

juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-620/17 du 29 juillet 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-585/18, C-624/18, C-625/18 du 10 janvier 2020

de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article L. 620-30-1 du code du patrimoine : " Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

80 quater de ce code : " Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période

Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième

les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative.

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

civil ; Vu le code pénal ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

société civile immobilière "47, cours de la République" d'une fraction, égale à 625 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des

un tribunal au sens de l'article 6§1 de la convention et comme décidant au bien-fondé d'accusation en matière pénale lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire que lui confèrent les articles L. 623-2 à