CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 résultats pour « article L. 621-42 du code de commerce du code de commer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092057

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1er janvier 2018, dispose que : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025796256

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241947

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

et de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612928

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

des permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, que ses articles 42 à 44 fixent, en modifiant les articles L. 751-2, L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce, la nouvelle

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349187

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant que le gérant de la SCI SDC, en vertu du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, le président du directoire de la SAS Sovendex, en application des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138094

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

rural ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695598

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

R. 752-39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648884

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

- Arrêté dispensant les pharmacies mutualistes ayant consenti ces remises de l'abattement prévu à l 'article L.593 du code de la Santé publique - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434404

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227966

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article R. 121-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué comme dans sa rédaction antérieure, dresse la liste des catégories d'opérations relatives aux projets dont cette

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

Source officielle