L. 452-2 (4°) et L.452-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2 et 8 de la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger codifiés aux articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation précités que le principe de

indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants " ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige dont la cour était saisie :

2 et 8 de la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger codifiés aux articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation que le principe de la perception

D'une part, s'agissant des établissements d'enseignement français à l'étranger, l'article L. 452-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable, dispose que l'AEFE " a pour objet (): / 1° D'assurer

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : "L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement

Aux termes de l'article L. 452-2 du même code dans sa rédaction issue de la même loi : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs

L. 452-2 du même code, les méthodologies utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ; que selon l'article L. 452-3, la Commission de régulation de l'énergie

Aux termes de l'article L. 452-2 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution

A C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à celle de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre du même article.

363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents

au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée devant ce tribunal le 2 décembre 1986 par M.

, 454, 455, 456, 457, 198 et 427 qui faisaient partie de leurs apports, M. et Mme X... ne soutiennent pas que lesdites parcelles, qui comprennent des points d'eau, auraient fait l'objet d'aménagements

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies

Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune